Don en nature association : 6 étapes pour bien donner

Qu’est-ce qu’un don en nature à une association ?

Le don en nature est un acte de générosité singulier, qui possède ainsi ses propres règles. En voici une définition claire et complète. Si vous souhaitez en savoir plus, consultez notre page dédiée à sa définition et ses contours.

Définition du don en nature

Le don en nature est une forme de don bien particulière, qui se distingue donc du don financier et du don de compétences. On le définit comme un acte de générosité par lequel une entreprise ou un particulier cède la propriété de biens, de services ou d’infrastructures, sans exiger de contrepartie. C’est bien le caractère gratuit de l’opération qui caractérise l’acte du don tel qu’il est défini dans le Code civil (article 894).

Par ailleurs, il existe plusieurs formes de don en nature :

• Les biens : C’est la forme la plus courante. Elle englobe le transfert de propriété d’objets physiques
• Les services : Cette forme consiste pour un professionnel à réaliser une prestation technique ou intellectuelle pour le compte de l’association. Il ne s’agit donc pas de prêter de la main d’œuvre sur le long terme, mais de livrer un projet fini ou d’exécuter une tâche ponctuelle et chiffrable.
• La mise à disposition : Cette modalité permet à une association d’occuper ou d’utiliser une infrastructure ou un outil qui appartient au donateur. Elle n’a alors pas à verser de loyer ni de redevance.

Qui peut donner : particulier et entreprise

• Les individus : Contrairement à ce que l’on pourrait penser, les structures professionnelles ne sont pas les seules à être concernées par le mécénat en nature. En effet, les particuliers font fréquemment don de leurs objets (vêtements, meubles) à des associations.
• Les entreprises : Du côté des entreprises, l’acte du don peut survenir pour plusieurs motifs. Par exemple, les coûts engendrés par le stockage de grands volumes de produits invendus. En parallèle, la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) prend une place croissante dans la décision de donner des produits. De plus, en encadrant strictement la destruction des invendus, la loi AGEC (2020) pousse les entreprises à recourir à cette option fiscalement avantageuse.

Quels biens peuvent être donnés

Le champ des produits non alimentaires éligibles au don en nature est large :

• Produits d’hygiène et de soin.
• Produits de puériculture.
• Produits d’entretien.
• Fournitures scolaires et de bureau.
• Vêtements, textiles et accessoires.
• Jeux et jouets et équipements de loisirs.
• Équipement de la maison.
• Matériel informatique.
• Outils de bricolage.

Pour plus de détails, veuillez consulter notre page dédiée au don d’invendus.

Étape 1 : identifier les biens à donner

Faire l’inventaire de ce que vous possédez

Dans un premier temps, vous pouvez identifier les gisements de produits disponibles au sein de votre organisation. En particulier :

• Les invendus,
• Les fins de série,
• Les surstocks,
• Les produits ayant un léger défaut (qui affecte la valeur commerciale du bien, sans remettre en cause la qualité intrinsèque du produit),
• Les produits dont le packaging a été modifié sans altération du produit ni compromission des mentions légales, etc.

La seconde étape consiste à réaliser un inventaire descriptif sommaire des biens identifiés.

Vérifier l’état et la conformité des biens

Pour effectuer cet inventaire, il est important de prendre en compte plusieurs caractéristiques concernant l’état et la conformité du bien :

1. La parfaite conformité : En premier lieu, le produit donné doit être en bon état d’usage, propre et fonctionnel.
2. La sécurité : En second lieu, l’objet doit se conformer aux règles de sécurité en vigueur.
3. La durabilité : Enfin, une vigilance est requise quant à la péremption de l’objet. En cas de date de durabilité minimale (DDM) courte, il est avisé de consulter l’organisme bénéficiaire afin d’évaluer la pertinence du don.

Point d’attention : Sont généralement refusés les produits périmés, les médicaments soumis à prescription hors structure spécialisée ainsi que les matières dangereuses, inflammables ou toxiques. De plus, les objets contrefaits ou manifestement dégradés ne doivent pas être donnés.  

Cas du particulier vs cas de l’entreprise (stocks, invendus, matériel)

En revanche, il faut noter quelques différences selon l’émetteur du don.

Entreprises

Dans cette situation, l’ouverture du don à la réduction fiscale dépend de l’organisme bénéficiaire. Si celui-ci y est éligible, la réduction d’impôt est alors de 60% du coût de revient de l’objet, comme l’indique l’article 238 bis du Code général des impôts (CGI).

Toutefois, cette ouverture à la réduction fiscale ne s’applique que dans la limite de 20 000€ (ou de 0,5% du chiffre d’affaires quand celui-ci est plus élevé) par an pour l’ensemble de vos dons en nature. Par la suite, si vous avez dépassé cette limite, vous pouvez reporter l’excédent sur les cinq exercices fiscaux suivants afin de bénéficier de la déduction fiscale.

Particuliers

Si la structure qui reçoit le don est éligible à une réduction fiscale, l’individu qui a réalisé le don en nature bénéficie d’une réduction fiscale de 66% selon l’article 200 du CGI. Celle-ci est valable dans la limite du 20% du revenu imposable, avec la possibilité de reporter l’excédent sur les cinq exercices fiscaux suivants. Toutefois, c’est la valeur vénale c’est-à-dire sur le marché de l’occasion qui prime, et non le coût de revient comme pour les entreprises.

Une exception existe pour certains organismes bénéficiaires, avec une réduction fiscale de 75% sur la valeur du don en nature. Elle concerne des associations d’aide aux plus fragiles.

Étape 2 : choisir l’association bénéficiaire

Choisir la bonne association bénéficiaire est le premier pas vers un don utile. Voici plusieurs critères à vérifier pour vous assurer de faire le bon choix.

Vérifier le statut d’intérêt général ou d’utilité publique de l’association

Pour que votre don ouvre droit à une réduction d’impôt, l’association doit bénéficier de la reconnaissance d’intérêt général ou d’utilité publique.

Pour le vérifier, l’association doit remplir trois critères :

• Une gestion désintéressée : L’association ne cherche pas à faire de profits.
• Un but non lucratif : Elle ne concurrence pas les entreprises commerciales.
• Un public large : Ses actions profitent à tous et non à un petit groupe fermé.

Le moyen le plus sûr est de demander directement à l’association si elle possède un rescrit mécénat validant son habilitation à délivrer des reçus fiscaux (même s’il n’est pas obligatoire).

S’assurer que l’association accepte ce type de bien

Dans un second temps, prenez l’attache d’un membre de l’association. Ainsi, vous vous assurerez que votre don correspond à des besoins réels de l’association, et vous serez certain de la pertinence de votre geste.

Privilégier une association proche géographiquement ou spécialisée

En outre, nous vous conseillons de vous adresser à un acteur de votre région ou spécialisé dans le type de produits que vous souhaitez mettre à disposition par votre don. Outre les associations locales, il existe plusieurs associations nationales dans le don alimentaire en France, qui centralisent les collectes et la gestion des stocks. En ce qui concerne le don non alimentaire, l’Agence du Don en Nature (ADN) fait office d’acteur de référence.

ADN facilite le transfert des biens à l’association qui en a besoin, en prenant en charge le stockage et la redistribution des marchandises sur tout le territoire. Les associations de solidarité peuvent ensuite commander les produits sur un catalogue en ligne qui centralise les dons.

Étape 3 : prendre contact et formaliser le don

La troisième étape consiste à contacter formellement l’association que vous avez choisie et à fournir les informations essentielles.

Comment contacter l’association

Afin d’entrer en contact avec l’association, nous vous suggérons de suivre la procédure de contact qui figure sur son site internet. Il peut s’agir de :

• Un formulaire de contact sur le site internet qui vous permet de détailler votre proposition de don.
• Un numéro de téléphone qui permet d’échanger directement avec le secrétariat ou un membre de l’association.
• Une adresse électronique pour assurer la traçabilité de l’échange et des informations envoyées.
• À défaut, les réseaux sociaux de la structure. Certaines associations peuvent y être très réactives.

Soyez vigilants à bien respecter les modalités de prise de contact de l’association, afin de ne pas rester sans réponse.

Chez ADN, nous mettons à disposition un formulaire de contact dans l’espace dédié aux entreprises. Vous disposez également de la possibilité de contacter notre pôle entreprises par messagerie électronique ([email protected]) et par téléphone au 06 58 00 09 71. Vous pouvez proposer un don directement sur notre plateforme donateurs.

Informations à transmettre : nature, quantité, état des biens

Afin de mieux anticiper la gestion des volumes par l’association et ainsi accroître l’efficacité de son action, vous devez renseigner plusieurs informations :

• Tout d’abord, la désignation des biens, la marque et la famille de produits correspondante (par exemple hygiène ou entretien).
• Puis, la quantité de produits donnés, essentielle à l’évaluation de la pertinence du don.
• L’état des biens, justifié par des photographies éventuellement.
• À défaut, les visuels ou liens internet des produits.
• Le coût de revient unitaire du produit, qui joue un rôle dans l’estimation de la réduction fiscale.
• La disponibilité des produits, et la date de péremption si elle est jugée utile.
• Les informations de colisage et le nombre de palettes.
• Tout autre commentaire essentiel à la compréhension de la proposition de don.

Certaines associations fournissent une fiche logistique à remplir directement afin de faciliter cette étape pour le donateur.

Convention de don ou bon de remise : quand est-ce utile

La convention de don est fortement conseillée et formalise le transfert de propriété lors d’une démarche de don en nature. Elle permet de dater l’effectivité du don ainsi que le transfert de responsabilité.

Sur le terrain, elle est complétée par le bon de remise. Signé par l’association à la réception des produits, il prouve matériellement que le don a bien été livré et accepté en l’état.

Étape 4 : évaluer la valeur du don

La valeur du don est un aspect essentiel dans votre démarche puisqu’elle a un impact direct sur le montant perçu grâce à la réduction fiscale. Elle relève de la responsabilité exclusive du donateur, qui la transmet par n’importe quel moyen (facture, mail, lettre de valorisation…) à l’association.

Particulier : valeur vénale / prix d’occasion

Pour les particuliers d’abord, c’est la valeur vénale de l’objet qui prime, c’est-à-dire le prix auquel vous pourriez raisonnablement le vendre sur le marché de l’occasion.

Entreprise : valeur en stock (prix de revient), valeur vénale et valeur nette comptable (VNC)

Pour les entreprises, la valorisation dépend de la nature de ce que vous donnez :

• Les produits en stock (invendus, fins de série) : Vous devez retenir leur coût de revient (coût de fabrication ou d’achat), et non leur prix de vente public.
• Les biens immobilisés (matériel informatique, véhicules, mobilier) : La réduction d’impôt se calcule sur la Valeur Nette Comptable (VNC) du bien au jour du don (sa valeur d’origine moins les amortissements déjà pratiqués).
• Les prestations de services : La valeur correspond au coût de revient de la prestation (temps passé par les salariés, matières premières utilisées).

Pour plus de détails sur l’évaluation et la comptabilisation de votre don, consultez la page dédiée du site service-public.fr.

Justificatifs à conserver pour l’évaluation du don

Or, afin d’anticiper les contrôles, il est important de conserver pendant plusieurs années les documents suivants :

• Les factures d’achat ou de fabrication des biens.
• L’inventaire précis des produits donnés.
• Le reçu fiscal envoyé par l’association.
• La convention de don ou l’attestation de don en nature.

Étape 5 : organiser la remise des biens

Effectivement, il est nécessaire de bien organiser la remise des biens à l’association.

Logistique : dépôt, collecte, livraison

Pour cela, plusieurs méthodes existent :

• Le dépôt direct : Vous déposez vous-même les cartons directement auprès de l’association. Fixez impérativement l’heure et la date en amont pour vous assurer que l’association est disponible pour vous accueillir.
• La collecte par l’association : Dans certains cas, l’association vient récupérer les stocks directement dans vos locaux. Cela suppose qu’elle dispose des moyens matériels et humains nécessaires. Assurez-vous en amont que la structure propose ce service.
• La livraison par le donateur : Votre entreprise prend en charge le transport (souvent par palettes) jusqu’au site de stockage de l’association. Planifiez ce rendez-vous logistique à l’avance.

Documents à remettre au moment du transfert

Par ailleurs, afin de valider la remise des biens, vérifiez les documents suivants :

• Le bon de livraison émis par le donateur ou le transporteur. Il prouve que le donateur a bien livré les biens.
• Le bon de réception émis par l’entreprise pour signature de l’association après vérification des biens reçus. Il prouve que l’association a réceptionné le don.

Signature d’un bordereau de remise

En complément, un bordereau de remise peut être signé par les deux parties afin de formaliser la remise des biens le jour J. Nous vous recommandons d’archiver l’ensemble de ces documents afin de sécuriser votre comptabilité et d’anticiper de futurs contrôles fiscaux.

Étape 6 : obtenir son reçu et bénéficier des avantages

Le reçu fiscal (CERFA)

Lors de votre démarche auprès de l’association, vous pouvez explicitement demander le reçu fiscal correspondant à votre don (article 200 du Code général des impôts (CGI) et article 238 bis du CGI). Ce reçu fiscal doit comprendre un certain nombre d’informations, tels que le nom de l’organisme bénéficiaire et l’identité du donateur. Si vous souhaitez vous assurer de la compatibilité du document aux normes en vigueur, vous pouvez suggérer l’utilisation du dernier modèle CERFA en vigueur.

Les avantages fiscaux

De plus, toute contribution volontaire en nature à un organisme d’intérêt général ouvre droit à une réduction fiscale de 60% de la valeur du don pour les entreprises et 66% pour les particuliers. Le délai d’émission du reçu fiscal par l’association peut varier : n’hésitez pas à communiquer librement avec l’association sur ses pratiques.

Pour finir, pour en savoir plus sur le cadre fiscal du don en nature, consultez notre article consacré à la définition et au fonctionnement du don en nature.

Conserver les justificatifs

Comme précisé auparavant, nous vous conseillons de conserver tous les documents liés au don. Cela peut aller jusqu’à 6 ans minimum selon les documents.

Erreurs fréquentes à éviter lors d’un don en nature à une association

Voici plusieurs erreurs concrètes à ne pas reproduire lors de votre prochain don.

Donner des biens non conformes ou inutilisables

Même si cela peut partir d’une bonne intention, donner des biens qui ne correspondent pas aux attentes de l’association bénéficiaire nuit à l’ensemble des parties. En effet, ce type de don peut engendrer des frais supplémentaires pour l’association. Elles peuvent même entraîner le refus du don par celle-ci.

Le plus simple est d’être transparent avec l’organisme bénéficiaire en détaillant les éventuels défauts des produits donnés et plus largement la raison de ce don (défaut mineur, date de péremption proche, surstock, fin de série, etc.). Ainsi, il y a plus de chances que le don soit accepté par l’association et qu’il aide les personnes accompagnées en bout de chaîne.

Oublier de formaliser le don par écrit

Dans le cadre votre comptabilité, disposer des documents écrits attestant du don est essentiel.

Si cela n’est pas le cas, vous risquez de voir apparaître des incohérences dans vos lignes de comptabilité. Sans traces formelles du don, vous risquez même de ne pas pouvoir bénéficier de la réduction fiscale consécutive au don.

Ne pas vérifier l’éligibilité fiscale de l’association

En effet, choisissez bien l’association à laquelle vous adressez votre don. Si celle-ci ne correspond pas aux critères d’intérêt général ou de reconnaissance d’utilité publique, le don peut ne pas ouvrir droit à l’avantage fiscal escompté.

En sa qualité d’association reconnue d’intérêt général, l’Agence du Don en Nature fait parties des organismes ouvrant droit à la réduction fiscale. Ses équipes assurent l’émission d’un reçu fiscal pour chaque don en nature. En plus de cela, la plateforme donateurs dédiée assure une traçabilité totale des produits jusqu’aux bénéficiaires finaux. Les entreprises peuvent ainsi visualiser l’impact concret de leur geste.

FAQ : vos questions sur le don en nature