LE DON DANS LA LOI ANTI-GASPILLAGE POUR UNE ÉCONOMIE CIRCULAIRE
Publié le 6 janvier 2020
LE DON COMME SOLUTION PRIORITAIRE FACE AU GASPILLAGE
Portée par le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire, la loi Anti-gaspillage pour une Economie Circulaire a été promulguée le 11 février 2020. Elle vise à réduire l’utilisation des matières premières, la surproduction et à favoriser l’économie sociale et solidaire.
Pour l’Agence du Don en Nature, cette loi est une nette avancée qui permet de renforcer et mieux articuler lutte contre le gaspillage et solidarité, comme nous le soulignions dans notre tribune.
QUELLES MESURES SONT INCLUSES DANS LE TEXTE DE LOI ?
1/ L’article 35 interdit la destruction des produits invendus non-alimentaires et rend prioritaire leur don aux associations qui luttent contre la précarité, devant la réutilisation et le recyclage.
« Les producteurs, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires neufs destinés à la vente sont tenus de réemployer, notamment par le don des produits de première nécessité à des associations de lutte contre la précarité et des structures de l’économie sociale et solidaire bénéficiant de l’agrément “entreprise solidaire d’utilité sociale” tel que défini à l’article L. 3332-17-1 du code du travail, de réutiliser ou de recycler leurs invendus, dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement mentionnée à l’article L. 541-1 du présent code. »
2/ De plus, les produits d’hygiène et de puériculture seront interdits de recyclage (sauf pour les produits dont la date de durabilité minimale est inférieure à 3 mois).
« Les produits d’hygiène et de puériculture, dont la liste est fixée par décret, demeurés invendus doivent nécessairement être réemployés, sauf pour les produits dont la date de durabilité minimale est inférieure à trois mois et à l’exception des cas où aucune possibilité de réemploi n’est possible après une prise de contact avec les associations et structures mentionnées au premier alinéa du présent. »
Ces deux prochaines années seront un temps de préparation, d’anticipation et de mobilisation pour accompagner au mieux les entreprises dans cette transition. L’Agence du Don en Nature s’engage à récupérer les invendus des entreprises avec la garantie d’un processus de don sécurisé et d’une mise en oeuvre simple. Dans ce contexte, l’Entrepôt Ecole, opérationnel dès février 2020, sera à même de gérer les flux !
CE QUI VA CHANGER POUR LES ENTREPRISES ?
L’élimination, autrement dit la mise en décharge et l’incinération des produits non-alimentaires invendus, sera interdite. Les entreprises devront désormais donner aux associations caritatives, ou recycler leurs produits invendus. On parle des produits d’hygiène quotidienne, d’équipement de la maison, des vêtements, des produits électroniques, de l’électroménager, etc.
A moyen et long terme, l’ensemble du secteur industriel devra repenser la gestion des stocks en amont. C’est donc une réduction de la production manufacturée qui est le corollaire de cette mesure.
QUAND ?
La mesure entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2022 pour les produits déjà couverts par un régime REP (responsabilité élargie du producteur) et au plus tard le 31 décembre 2023 pour les autres produits.
LES EXCEPTIONS
Seuls certains produits pour lesquels le recyclage est interdit (car présentant un risque pour l’environnement ou pour la santé) ou pour lesquels il n’existe aucune solution technique de réemploi, de réutilisation ou de recyclage pourront bénéficier d’une exception.
LE TEXTE DE LOI
