LOI ANTI-GASPILLAGE POUR UNE ÉCONOMIE CIRCULAIRE : QUELS CHANGEMENTS POUR VOTRE ENTREPRISE ?
Publié le 15 septembre 2020
Portée par le Ministère de la Transition Écologique, la loi Anti-gaspillage pour une Economie Circulaire a été promulguée le 11 février 2020 au Journal Officiel.
LE DON COMME SOLUTION PRIORITAIRE FACE AU GASPILLAGE
Objectifs de cette loi ? Réduire la production de déchets, atteindre une empreinte écologique neutre, limiter et recycler le plastique, éviter les destructions de produits, mieux informer les consommateurs… un vrai enjeu sociétal pour les consommateurs.rices, pour les entreprises et pour les associations.
Pour l’Agence du Don en Nature, cette loi est une nette avancée qui permet de renforcer et mieux articuler lutte contre le gaspillage et solidarité, comme nous le soulignions dans notre tribune.
QUE DIT LA LOI ?
La loi AGEC est composée d’une centaine de mesures organisées autour de cinq thèmes :
1. SORTIR DU PLASTIQUE RECYCLABLE
Progressivement et jusqu’en 2040, les emballages plastiques à usage unique seront interdits.
2. MIEUX INFORMER LE CONSOMMATEUR
L’implication des citoyen.ne.s passera par plusieurs mesures : la généralisation du logo « Triman » à tous les produits dès 2021, l’harmonisation de la couleur des poubelles sur tout le territoire dès 2022…
3. LUTTER CONTRE LE GASPILLAGE ET POUR LE RÉEMPLOI SOLIDAIRE
C’est une mesure phare de cette loi qui prendra vigueur au plus tard le 31 décembre 2021 pour les produits sous filière REP et au 31 décembre 2022 pour les autres produits : la mise en décharge et l’incinération des produits non-alimentaires invendus sera interdite (exception pour les produits pour lesquels ils n’existent aucune solution de réemploi/réutilisation ou recyclage). Les entreprises devront respecter une hiérarchie des modes de traitement, à commencer par le don de leurs invendus à des associations de lutte contre la précarité, puis le réemploi à travers des organismes accrédités ESUS (Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale). Ce qui n’aura pas pu être donné pourra être réutilisé ou recyclé.
4. AGIR CONTRE L’OBSOLESCENCE PROGRAMMÉE
Au 1er janvier 2021, un indice de réparabilité devra être affiché sur les produits électriques et électroniques, avec comme objectif d’atteindre 60% de taux de réparation d’ici 5 ans.
5. ELARGIR LA RESPONSABILITÉ DES ENTREPRISES, AVEC LA CRÉATION DE NOUVELLES FILIÈRES REP ET LUTTER CONTRE LES DÉPÔTS SAUVAGES
Les filières de Responsabilités Elargies du Producteur (REP) sont aujourd’hui coordonnées par les éco-organismes qui planifient la collecte et le traitement des invendus et déchets des entreprises. La loi AGEC leur imposera des objectifs chiffrés de réemploi, réparation, réutilisation et écoconception des produits, avec un calendrier d’application compris entre 2021 et 2023.
POUR RAPPEL, L’AGENCE DU DON EN NATURE RÉCUPÈRE CHAQUE ANNÉE 3,2M DE PRODUITS ET OBJETS DE PREMIÈRE NÉCESSITÉ GRÂCE À SES ENTREPRISES PARTENAIRES SOLIDAIRES : ILS BÉNÉFICIENT À DES POPULATIONS TRÈS PRÉCAIRES QUI N’AURAIENT PAS LES MOYENS DE LES OBTENIR AUTREMENT. LA HIÉRARCHISATION DU DON AVANT LE RÉEMPLOI EST LA GARANTIE D’UNE AIDE NON-ALIMENTAIRE DE QUALITÉ ET À UN MAXIMUM DE PERSONNES DÉMUNIES.
LA FISCALITÉ ÉVOLUE CONSIDÉRABLEMENT
Les dons en nature sont soumis à une réduction d’impôt de 60% de leur coûts de revient (fabrication ou achat), dans la limite de 0,5% du CA ou 10 000€.
En 2020, la réduction d’impôt pour la tranche de don supérieure à 2M€ passe à 40%, sauf pour les dons de produits suivants : meubles, matériels et ustensiles de cuisine, matériels et équipements conçus spécialement pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite, fournitures scolaires, vêtements, couvertures et duvets, produits sanitaires, hygiène bucco-dentaire et corporelle, produits de protection hygiénique féminine, couches pour nourrissons, produits et matériels utilisés pour l’incontinence et produits contraceptifs.
L’Agence du Don en Nature s’engage à récupérer les invendus des entreprises avec la garantie d’un processus de don sécurisé et d’une mise en oeuvre simple. Dans ce contexte, l’Entrepôt Ecole, opérationnel dès février 2020, sera à même de gérer les flux !
ENTREPRISES, L’AGENCE DU DON EN NATURE S’ENGAGE À VOS CÔTÉS DANS CETTE TRANSITION !
L’élimination, autrement dit la mise en décharge et l’incinération des produits non-alimentaires invendus, sera interdite. Les entreprises devront désormais donner aux associations caritatives, ou recycler leurs produits invendus. On parle des produits d’hygiène quotidienne, d’équipement de la maison, des vêtements, des produits électroniques, de l’électroménager, etc. Que vous soyez ou non partenaires de l’Agence du Don en Nature, ces nouvelles mesures auront très certainement un impact conséquent sur vos modes de production et votre activité.
La COVID 19 a durement touchée les populations fragiles : une vague de chômage et de précarisation est à prévoir, avec un travail encore plus indispensable des associations de solidarité à travers l’hébergement et l’aide alimentaire et non-alimentaire aux populations. Déjà, les épiceries sociales sont plus sollicitées que jamais, alors que les associations d’hébergement doivent ouvrir de nouvelles places pour continuer les mises à l’abri avant l’hiver.
PRIVILÉGIEZ LE DON, FAITES APPEL À L’AGENCE DU DON EN NATURE
C’est grâce aux entreprises que l’aide se poursuit et que la solidarité devient la norme. L’Agence du Don en Nature appelle les entreprises à privilégier le don aux associations par rapport aux soldeurs, et à proposer leurs invendus encore neufs et utilisables directement aux associations de solidarité avant de les envoyer au retraitement via les éco-organismes.
Le don en nature est une solution concrète aux invendus d’entreprises : elle permet d’optimiser vos espaces logistiques, de valoriser vos obsolètes et de vous engager dans une politique RSE bénéfique pour vous, l’environnement et les bénéficiaires d’associations, le tout de manière sécurisée et tracée.
SOURCES